[Brèves] Condition de validité de l'appel en garantie

Le Conseil d'Etat revient sur la condition de validité de l'appel en garantie, dans un arrêt rendu le 6 février 2009 (CE 2° et 7° s-s-r., 6 février 2009, n° 294214, Société Jacques Rougerie N° Lexbase : A9326ECE). Dans les faits rapportés, une commune a conclu un marché de maitrise d'oeuvre avec la société X en vue de réaliser un observatoire sous-marin. A la suite de désordres apparus, la société a été condamnée à verser un million d'euros à la commune et a vu rejetés ses recours en garantie contre les autres intervenants à l'opération. Si elle confirme l'arrêt relativement à la responsabilité contractuelle du maitre d'oeuvre et à l'imputabilité des dommages, la Haute juridiction administrative casse l'arrêt sur le point des appels en garantie. Elle énonce que la cour a commis une erreur de droit en écartant la possibilité pour la société de présenter un appel en garantie au motif que celui-ci était exclu en l'absence de condamnation solidaire de cette dernière avec d'autres constructeurs. En effet, l'appel en garantie est possible, même en l'absence de condamnation solidaire, lorsqu'un constructeur fait valoir qu'un autre constructeur doit le garantir de sa condamnation à réparer un préjudice au titre de sa responsabilité propre dans la survenance des désordres, qui sont à l'origine de cette condamnation. La société X est donc seulement fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'appel en garantie des autres cocontractants.

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