[Brèves] Du contrôle de la régularité internationale d'une décision étrangère

Par un arrêt en date du 14 janvier 2009, la première chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée sur la régularité d'une ordonnance de non conciliation dans le cadre d'un conflit de lois (Cass. civ. 1, 14 janvier 2009, n° 08-10.205, F-P+B N° Lexbase : A3534ECU). En l'espèce, un juge aux affaires familiales a rendue sur la requête de Mme T., de nationalité française, une ordonnance de non conciliation qui a été attaquée par M. S., de nationalité marocaine. Ce dernier invoquait une fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée d'une décision marocaine ayant prononcé un divorce "définitif pour discorde". La cour d'appel de Pau a accueilli ses prétentions dans un arrêt rendu le 19 février 2007. En effet, les juges du fond ont considéré, d'une part, que le divorce avait été prononcé par une juridiction marocaine et que, d'autre part, le juge français, saisi postérieurement au juge marocain, ne pouvait que surseoir à statuer. Mme T. a donc formé un pourvoi en cassation. Aux visas de l'article 16 de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 et de l'article 11 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981, la Haute juridiction a déclaré qu'il appartenait aux juges français de contrôler la régularité internationale de la décision étrangère dès lors qu'une fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée de la décision de divorce et partant de la dissolution du mariage était invoquée. Au final, elle a estimé que la cour d'appel avait violé les textes susvisés.

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