[Brèves] TP : modification des dispositions relatives au fond départemental de la taxe professionnelle

Un décret du 14 janvier 2009 (décret n° 2009-51 du 14 janvier 2009 N° Lexbase : L5768ICM) vient modifier le décret n° 88-988 du 17 octobre 1988, relatif au fonds départemental de la taxe professionnelle. Le décret intègre les dispositions de l'article R. 2151-1 (N° Lexbase : L1114C97) et L. 5212-20 du Code général des collectivités territoriales (N° Lexbase : L1943GUI) afin de déterminer le nombre d'habitants ainsi que les taux d'imposition en vigueur à retenir pour l'écrêtement des bases de la taxe professionnelle. Dans le cadre de cet écrêtement, les services fiscaux établissent et adressent au préfet du département d'implantation la liste des établissements dont les bases d'imposition sont soumises à écrêtement avec l'indication, pour chacun d'eux, des sommes qui reviennent au fonds départemental de taxe professionnelle. Désormais, le préfet se voit attribuer de nouvelles obligations de communication de ces informations, notamment à l'égard du président du conseil général du département d'implantation, qui demande à chaque établissement dont les bases d'imposition sont soumises à écrêtement de lui communiquer, conformément à l'article 1648 A du CGI (N° Lexbase : L4719ICR), la liste non nominative de ses salariés par commune de résidence sur l'ensemble du territoire national.

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