[Brèves] Rappel des règles relatives à la notification des jugements

Par un arrêt rendu le 15 janvier 2009, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée sur la régularité d'une signification faite à une adresse où les parties n'habitaient plus (Cass. civ. 2, 15 janvier 2009, n° 07-20.472, F-P+B N° Lexbase : A3438ECC). D'une part, elle a relevé que la simple mention "nom sur la boîte aux lettres" était impropre, en l'absence d'autre diligence, à établir la réalité du domicile des deux destinataires de l'acte, alors qu'un précédent acte leur avait été signifié à une autre adresse. D'autre part, la Haute juridiction a indiqué qu'en vertu de l'article 677 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L6860H79), les jugements devaient être notifiés aux parties elles-mêmes et, lorsque la décision concernait plusieurs personnes, la notification devait être faite séparément à chacune d'elles.

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