[Brèves] Précisions sur le devoir de conseil du maître d'oeuvre

Le devoir de conseil du maître d'oeuvre ne l'oblige pas à rappeler au maître de l'ouvrage l'obligation de respecter les prescriptions du permis de construire qui s'imposent à lui en vertu de la loi. Telle est la règle posée par la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 14 janvier 2009 (Cass. civ. 3, 14 janvier 2009, n° 07-20.245, FS-P+B N° Lexbase : A3431EC3). En l'espèce, la propriétaire d'un immeuble, consistant en un ancien moulin situé en zone non constructible, a décidé de le transformer. Dans ce but, elle a confié à un maître d'oeuvre une mission limitée à l'établissement des plans et à la demande du permis de construire. Quelques temps après la délivrance du permis, le maire a mis en demeure la propriétaire de cesser les travaux et a refusé la demande de permis de construire modificatif. La juridiction administrative a refusé de censurer ces décisions administratives. La propriétaire a donc assigné le maître d'oeuvre en réparation de son préjudice du fait de l'impossibilité de reconstruire l'immeuble en raison du refus de permis de construire modificatif. Par un arrêt en date du 3 juillet 2007, la cour d'appel de Chambéry l'a déboutée de sa demande. Cette solution a été confirmée par la Cour de cassation. En effet, après avoir fixé les limites du devoir de conseil du maître d'oeuvre, la Haute juridiction a relevé que le préjudice de la propriétaire avait pour cause exclusive son choix de ne pas respecter les prescriptions du permis de construire. Le pourvoi est par conséquent rejeté.

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