[Brèves] La prime de fonctions et de résultats sera généralisée à l'ensemble des fonctionnaires de la filière administrative d'ici 2012

Le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008, relatif à la prime de fonctions et de résultats (N° Lexbase : L3941ICX), a été publié au Journal officiel du 31 décembre 2008. Il institue une prime de fonctions et de résultats applicable à l'ensemble des fonctionnaires appartenant à des corps de la filière administrative, ou détachés sur un emploi fonctionnel de cette filière. Les corps et emplois concernés seront fixés, pour chaque ministère, par arrêté conjoint du ministre chargé de la Fonction publique et du ministre intéressé, avant le 1er janvier 2012. Cette indemnité comprendra deux parts : une part tenant compte des responsabilités, du niveau d'expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées, et une part tenant compte des résultats de la procédure d'évaluation individuelle prévue par la réglementation en vigueur et de la manière de servir. Un arrêté ministériel de la même date (N° Lexbase : L5782IC7) fixe, pour chaque grade ou emploi, dans la limite d'un plafond : les montants annuels de référence de la part pouvant être attribuée au titre de la fonction, et les montants annuels de référence de la part liée aux résultats de la procédure d'évaluation individuelle et à la manière de servir.

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