[Brèves] Publication des statuts types de SARL dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance

Modifié par la loi de modernisation de l'économie (loi n° 2008-776 du 4 août 2008 N° Lexbase : L7358IAR), l'article L. 223-1 du Code de commerce (N° Lexbase : L2422IBC) dispose, désormais, qu'"un décret fixe un modèle de statuts types de société à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance et les conditions dans lesquelles ces statuts sont portés à la connaissance de l'intéressé". Ce décret a été publié au Journal officiel du 27 décembre 2008 (décret n° 2008-1419, 19 décembre 2008, relatif aux statuts types des sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance et modifiant le code de commerce N° Lexbase : L3820ICH). Il remplace l'article D. 223-2 (N° Lexbase : L3759IC9) qui prévoit que le centre de formalité des entreprises ou le greffe du tribunal de commerce remet gratuitement le modèle de statuts types au fondateur de la société. Conformément à l'article L. 223-1 du Code de commerce, ces statuts types s'appliquent à moins que l'intéressé ne produise des statuts différents lors de sa demande d'immatriculation de la société, ce dont il est informé par le CFE ou le greffe. Les statuts types sont annexés au décret (cf. l’Ouvrage "Droit des sociétés" N° Lexbase : E5815ADQ).

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