[Brèves] De la recevabilité du recours formé contre une décision de l'INPI

Par un arrêt en date du 13 janvier 2009, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a statué sur la recevabilité du recours formé contre une décision de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) (Cass. com., 13 janvier 2009, n° 07-21.349, F-P+B N° Lexbase : A3458EC3). En l'espèce, M. B. a déposé auprès de l'Institut national de la propriété industrielle une demande d'enregistrement de marque. Cette demande a été rejetée en raison de l'opposition d'une société concurrente développant des produits sous une appellation voisine. M. B. a alors formé un recours contre cette décision mais celui-ci a été déclaré irrecevable par la cour d'appel de Rennes. Cette solution a été confirmée par la Haute juridiction au motif que le demandeur n'avait pas indiqué faire siens les arguments développés dans le cadre de la procédure administrative devant l'INPI.

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