[Brèves] Publication de la loi organique relative au remplacement des parlementaires ayant accepté des fonctions gouvernementales

La loi organique n° 2009-38 du 13 janvier 2009 (N° Lexbase : L5278ICH), portant application de l'article 25 de la Constitution (N° Lexbase : L1284A9G), a été publiée au Journal officiel du 14 janvier 2009. Elle organise le retour au Parlement d'un parlementaire lorsqu'il cesse ses fonctions de membre du Gouvernement, ce parlementaire étant remplacé jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation de ses fonctions ministérielles, le député ou sénateur reprenant, ensuite, l'exercice de son mandat. A l'origine, cette loi organique comportait des dispositions rendant définitif le remplacement d'un parlementaire ayant accepté des fonctions gouvernementales et renonçant à reprendre l'exercice de son mandat avant l'expiration du délai d'un mois précité. Cette disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2008-572 DC du 8 janvier 2009 (Cons. const., décision n° 2008-572 DC, du 8 janvier 2009, loi organique portant application de l'article 25 de la Constitution N° Lexbase : A1389ECG), dans laquelle il a indiqué qu'en conférant un caractère définitif au remplacement du parlementaire ayant accepté une fonction gouvernementale, ces dispositions méconnaissaient le deuxième alinéa de l'article 25 de la Constitution qui ne prévoit, dans ce cas, qu'un remplacement temporaire. En conséquence, de nouvelles élections partielles devront être organisées, dans ce type de situation (cf. l’Ouvrage "Droit électoral" N° Lexbase : E2266A8G).

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