[Brèves] La violation des règles relatives à la présentation des prétentions dans une procédure orale n'est pas constitutive d'un excès de pouvoir

La violation alléguée des règles relatives à la présentation des prétentions dans une procédure orale constitue, à la supposer établie, un mal jugé par erreur de droit, mais non un excès de pouvoir. Tel est le principe énoncé par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 18 décembre dernier (Cass. civ. 2, 18 décembre 2008, n° 07-20.662, F-P+B N° Lexbase : A9087EB8). En l'espèce, un tribunal a déclaré irrecevables les conclusions déposées à l'audience par Mme L. et a ordonné, avant dire droit, une enquête sur sa situation économique et sociale. Cette dernière a alors formé un appel-nullité contre cette décision. Par un arrêt en date du 18 septembre 2007, la cour d'appel de Paris l'a déboutée. Mme L. a donc formé un pourvoi en cassation mais celui-ci a finalement été rejeté par la Haute juridiction en application du principe qu'elle a dégagé.

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