[Brèves] Chômage partiel : un arrêté en assouplit les modalités de recours

A été publié au Journal officiel du 3 janvier 2009, l'arrêté du 30 décembre 2008 (N° Lexbase : L4610ICQ), fixant le contingent annuel d'heures indemnisables prévu par l'article R. 5122-6 du Code du travail (N° Lexbase : L2873IAN). Rappelons, pour mémoire, que cet article dispose que l'allocation spécifique de chômage partiel est attribuée dans la limite d'un contingent annuel d'heures indemnisables fixé, en tenant compte de la situation économique, par arrêté du ministre chargé de l'Emploi. Cette limite ne peut être dépassée que dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'entreprise, sur décision conjointe des ministres chargés de l'Emploi et du Budget. L'arrêté du 30 décembre prévoit, ainsi, que, à compter du 1er janvier 2009, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation spécifique de chômage partiel est fixé à 800 heures pour l'ensemble des branches professionnelles. Toutefois, ce contingent annuel est fixé à 1 000 heures pour les industries du textile, de l'habillement et du cuir, pour l'industrie automobile et ses sous-traitants, qui réalisent avec elle au minimum 50 % de leur chiffre d'affaires ainsi que pour le commerce de véhicules automobiles. A noter, enfin, que l'arrêté du 16 avril 2003 (N° Lexbase : L8292BBQ), fixant le contingent annuel d'heures indemnisables prévu par le troisième alinéa de l'article R. 351-50 du Code du travail (N° Lexbase : L0298ADE), est abrogé .

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