[Brèves] Une personne assumant des responsabilités de directeur au sein d'un conseil régional ne peut être élue conseiller municipal dans une commune située dans le ressort de ce conseil

Une personne assumant des responsabilités de directeur au sein d'un conseil régional ne peut être élue conseiller municipal dans une commune située dans le ressort de ce conseil. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt du 19 décembre 2008 (CE 4° et 5° s-s-r., 19 décembre 2008, n° 317043, Elections municipales d'Eternoz N° Lexbase : A8907EBI). Dans les faits rapportés, M. X demande l'annulation du jugement ayant invalidé son élection en qualité de conseiller municipal d'une commune. La Haute juridiction administrative rappelle que le requérant exerçait, à la date de l'élection, les fonctions de directeur général adjoint en charge de la délégation "économie et développement des compétences" au conseil régional de Franche-Comté. Cette délégation regroupe, au vu de l'organigramme des services de la région, trois directions. Il doit, dès lors, être regardé comme assumant des responsabilités au moins équivalentes à celles de directeur. L'exercice de ces fonctions le rendait donc inéligible en vertu des dispositions de l'article L. 231 du Code électoral (N° Lexbase : L2587AA3) au mandat de conseiller municipal dans les communes situées dans le ressort du conseil régional de Franche-Comté (cf. l’Ouvrage "Droit électoral" N° Lexbase : E1533A8B).

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