[Brèves] Application dans le temps de la loi de programmation pour la cohésion sociale

Par un arrêt rendu le 26 novembre 2008, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a précisé que les dispositions de l'article 99 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 (N° Lexbase : L6384G49) ne s'appliquaient qu'aux assignations délivrées postérieurement au 19 janvier 2005. En l'espèce, le propriétaire d'un appartement a assigné son preneur pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail. Cette assignation a été signifiée le 21 septembre 2004. Dès lors, la Haute juridiction a estimé que la demande du propriétaire, régulièrement formée selon les règles applicables au jour de l'introduction de l'instance, était recevable (Cass. civ. 3, 26 novembre 2008, n° 07-17.810, FS-P+B N° Lexbase : A4601EBZ).

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