[Brèves] Non-conformité de la procédure de visite domiciliaire

La CEDH reprend, dans une décision du 20 novembre 2008, la solution de l'arrêt "Ravon et autres c/ France" (CEDH, 21 février 2008, req. 18497/03 N° Lexbase : A9979D4D) et sanctionne la procédure de visite domiciliaire. En l'espèce, l'administration avait saisi les présidents de deux tribunaux de grande instance de requêtes tendant à la mise en oeuvre de son droit de visite et de saisie prévu à l'article L. 16 B du LPF (N° Lexbase : L2901IB3). Les juges des libertés et de la détention, agissant sur délégation, prirent deux ordonnances autorisant l'administration à procéder aux visites domiciliaires. La société requérante se pourvoit en cassation contre l'une des deux ordonnances et invoque des violations de l'article L. 16 B du LPF en raison de l'incompétence du juge des libertés et de la détention, de l'origine des pièces présentées à l'appui de la requête et de l'absence de motivation de l'ordonnance, du défaut d'éléments de fait et de droit faisant la "preuve d'agissements frauduleux présumés" et justifiant les mesures de perquisition, et enfin de l'impossibilité d'utiliser la procédure de perquisition pour faciliter une vérification fiscale. La Cour de cassation rejeta ce pourvoi. Devant la CEDH, le Gouvernement soutient que la requête est irrecevable pour défaut d'épuisement des voies de recours internes. Il relève, en effet, que la société n'a formé de pourvoi en cassation qu'à l'encontre de l'une des deux ordonnances d'autorisation de visite et saisie alors même qu'elles visaient toutes les deux la société requérante. La CEDH rappelle qu'elle a déjà jugé que la procédure prévue par l'article L. 16 B ne répond pas aux exigences de l'article 6 § 1 de la CESDH (N° Lexbase : L7558AIR). La Cour estime qu'il ne peut, en tout état de cause, être reproché à la requérante de ne pas avoir usé du recours ouvert devant la Cour de cassation pour contester l'une des ordonnances litigieuses (CEDH, 20 novembre 2008, req. 2058/04 N° Lexbase : A3084EBT ; cf. l’Ouvrage "Droit fiscal" N° Lexbase : E2697AGY).

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