[Brèves] Droit à l'assistance d'un avocat par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle

Le juge doit mettre le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle en position de bénéficier de façon effective de son droit à l'assistance d'un avocat, énonce le Conseil d'Etat dans un arrêt du 28 novembre 2008 (CE 4° et 5° s-s-r., 28 novembre 2008, n° 292772, M. Mecherouh N° Lexbase : A4466EBZ). Dans cette affaire, M. X, qui a fait appel du jugement d'un tribunal départemental, a présenté une demande d'aide juridictionnelle qui a été accueillie par une décision du bureau d'aide juridictionnelle désignant un avocat pour représenter l'intéressé. Celui-ci n'a, toutefois, produit aucun mémoire, et régulièrement convoqué, il ne s'est pas présenté à l'audience. Le requérant est, ainsi, fondé à soutenir qu'afin de lui assurer le bénéfice effectif du droit qu'il tirait de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique (N° Lexbase : L8607BBE), il appartenait au juge d'appel de surseoir à statuer, en mettant l'avocat désigné pour le représenter en demeure d'accomplir les diligences qui lui incombaient, ou en portant sa carence à la connaissance du requérant afin de le mettre en mesure de choisir un autre représentant. En réglant immédiatement le litige, la cour régionale a entaché son arrêt d'une irrégularité qui en justifie la cassation.

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