[Brèves] Rappel procédural : le juge doit répondre aux conclusions des parties

Aux termes de l'article 455 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L6565H7B), le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Telle est la prescription légale appliquée par la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 19 novembre 2008 (Cass. civ. 3, 19 novembre 2008, n° 07-17.504, FS-P+B N° Lexbase : A4596EBT). En l'espèce, la Haute juridiction a censuré les juges du fond pour ne pas avoir répondu aux conclusions des parties faisant valoir qu'un plan de construction n'avait pas été annexé au contrat de construction avec fourniture du plan.

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