[Brèves] Seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions de la visite de reprise du médecin du travail peuvent être prises en considération pour apprécier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement

La Cour de cassation, dans un arrêt du 26 novembre 2008, énonce que seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail, émises au cours de la visite de reprise, peuvent être prises en considération pour apprécier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement (Cass. soc., 26 novembre 2008, n° 07-44.061, F-P+B N° Lexbase : A4704EBT). La cour d'appel a violé l'article L. 122-24-4, alinéa 1er (N° Lexbase : L1401G9R), devenu L. 1226-2 (N° Lexbase : L1006H97) du Code du travail, car il ressortait de ses constatations que l'employeur, qui avait informé la salariée de l'impossibilité de la reclasser dès le lendemain du second avis constatant l'inaptitude, n'avait pas recherché de possibilités de reclassement postérieurement à cet avis .

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