[Brèves] De la définition d'une opération de manutention maritime

L'empotage en conteneur d'une marchandise destinée à être transportée par voie maritime, fût-ce dans un conteneur ouvert et fourni par le transporteur maritime, n'étant pas une opération qui réalise la mise à bord de la marchandise, ni une opération de reprise sous hangar et sur terre-plein qui en serait le préalable ou la suite nécessaire, n'est pas une opération de manutention maritime soumise aux dispositions des articles 50 et suivants de la loi du 18 juin 1966 (N° Lexbase : L8010GTT). Tel est le principe énoncé par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 25 novembre 2008 (Cass. com., 25 novembre 2008, n° 07-17.957, F-P+B sur les 4 premiers moyens N° Lexbase : A4605EB8). En l'espèce, il a été relevé que la société chargée des opérations de saisissage et d'arrimage des marchandises sur les conteneurs ouverts fournis par le transporteur maritime n'avait pas été chargée d'une opération de manutention maritime et, qu'en conséquence, ne devait pas être appliqué le régime prévu aux articles 50 et suivants de la loi du 18 juin 1966 mais le droit commun du contrat d'entreprise. Dès lors, la société ne pouvait se prévaloir des limitations légales de responsabilité bénéficiant au seul manutentionnaire maritime.

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