Le Quotidien du 12 décembre 2008 : Famille et personnes

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[Brèves] L'accord des enfants n'est pas requis lors de la fixation de leur résidence habituelle

Réf. : Cass. civ. 1, 03 décembre 2008, n° 07-19.767, FS-P+B+I (N° Lexbase : A4771EBC)

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le 22 Septembre 2013

Par un arrêt en date du 3 décembre 2008, la première chambre civile de la Cour de cassation a affirmé, au visa des articles 373-2 (N° Lexbase : L2905AB9) et 373-2-8 (N° Lexbase : L6975A44) du Code civil, que les juges ne pouvaient déléguer les pouvoirs que la loi leur conférait lorsqu'ils fixaient les modalités d'exercice de l'autorité parentale d'un parent à l'égard de ses enfants. En conséquence, la Haute juridiction a censuré la cour d'appel de Versailles qui avait subordonné l'exécution de sa décision de placement au domicile de la mère à la volonté des enfants mineurs (Cass. civ. 1, 3 décembre 2008, n° 07-19.767, FS-P+B+I N° Lexbase : A4771EBC).

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