[Brèves] Régime de la garantie de livraison

Dans un arrêt rendu le 3 décembre 2008, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a précisé les règles applicables en matière de garantie de livraison (Cass. civ. 3, 3 décembre 2008, n° 07-20.264, FS-P+B N° Lexbase : A5240EBP). D'une part, un garant de livraison, qui remplit une obligation qui lui est personnelle est tenu, dans ses rapports avec le constructeur, de la charge définitive de la dette qu'il a acquittée à la suite de la défaillance de celui-ci. D'autre part, si la garantie légale de livraison est d'ordre public, elle a seulement pour but de protéger le maître de l'ouvrage contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux et non pas le constructeur.

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