[Brèves] Déclaration d'appel : l'acte qui ne comporte pas la signature de son auteur ne vaut pas déclaration d'appel

Déclaration d'appel : l'acte qui ne comporte pas la signature de son auteur ne vaut pas déclaration d'appel. Tel est le principe retenu par la Cour de cassation, dans un arrêt du 4 décembre 2008 (Cass. civ. 2, 4 décembre 2008, n° 07-19.775, F-P+B N° Lexbase : A5229EBB). En l'espèce, par lettre non signée du 26 mai 1993, un agent de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (la caisse) a interjeté appel d'une décision de la commission régionale d'invalidité qui a accueilli le recours de Mme A. tendant à l'attribution de la majoration de pension pour assistance d'une tierce personne. La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'appel ainsi formé. A tort. En effet, selon la Haute juridiction, l'acte, qui ne comporte pas la signature de son auteur, ne vaut pas déclaration d'appel. Dès lors, ayant constaté que la lettre d'appel, datée du 26 mai 1993, ne comportait pas la signature de l'agent de la caisse ayant reçu délégation de pouvoir du directeur, la cour d'appel, qui n'avait pas à rechercher l'existence d'un grief, a exactement décidé que le recours était irrecevable .

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