[Brèves] Rappel des conditions d'inscription sur une liste électorale consulaire

La Cour de cassation rappelle les conditions d'inscription sur une liste électorale consulaire, dans un arrêt du 3 décembre 2008 (Cass. civ. 2, 3 décembre 2008, n° 08-60.442, F-P+B N° Lexbase : A5370EBI). Dans cette affaire, M. X a saisi le tribunal d'instance du premier arrondissement de Paris pour contester sa radiation d'office de la liste électorale consulaire d'Antananarivo à Madagascar. Pour rejeter la requête, le jugement retient, d'abord, que M. X demande à être inscrit sur la liste, puis que le ministère des Affaires étrangères et européennes indique que l'intéressé a omis de renouveler son inscription au registre des Français établis hors de France avant le 31 décembre 2007. La Cour suprême rappelle que, selon la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976, relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République (N° Lexbase : L7711AIG), est inscrit sur la liste électorale consulaire, d'une part, tout Français établi dans la circonscription consulaire qui en fait la demande, et, d'autre part, tout Français inscrit au registre des Français établis hors de France de la circonscription consulaire, sauf opposition de sa part. Or, en se déterminant ainsi, sans rechercher si M. X n'était pas toujours établi dans la circonscription consulaire, alors, d'une part, qu'il contestait sa radiation d'office, et, d'autre part, qu'il soutenait toujours résider à Madagascar, le tribunal d'instance a dénaturé l'objet du litige et privé sa décision de base légale au regard des articles 4 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L2631ADS), L. 25 du Code électoral (N° Lexbase : L0553HWE), et 4 et 9 de la loi susvisée (cf. l’Ouvrage "Droit électoral" N° Lexbase : E7230EPH).

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