[Brèves] Généralisation du livret A à compter du 1er janvier 2009 : publication des dispositions réglementaires

A la suite de la généralisation de la distribution du livret A à l'ensemble des établissements de crédit par la loi de modernisation de l'économie (loi n° 2008-476 du 4 août 2008 N° Lexbase : L7358IAR), trois décrets du 4 décembre 2008 ont été publiés au Journal officiel du 5 décembre 2008. D'abord, le décret n° 2008-1263 (décret relatif au livret A N° Lexbase : L0778ICS) définit les nouvelles règles de fonctionnement du livret A et les règles applicables à l'observatoire de l'épargne réglementée. Ensuite, le décret n° 2008-1264 (décret relatif à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable ainsi qu'à la centralisation partielle des dépôts collectés N° Lexbase : L0779ICT) fixe, d'une part, le montant de la rémunération servie aux établissements distribuant le livret A et le livret de développement durable, en contrepartie de la centralisation opérée, qui est égale au taux d'intérêt servi aux déposants majoré de 0,6 %, et, d'autre part, le montant de la rémunération, versée à chacun des établissements de crédit qui distribuaient le livret A ou le compte spécial sur livret du Crédit mutuel avant le 1er janvier 2009. Il détermine, en outre, les règles applicables au fonds d'épargne. Enfin, le décret n° 2008-1266 (décret portant mesures de coordination liées à la généralisation de la distribution du livret A N° Lexbase : L0781ICW) dispose, pour l'essentiel, que les règles d'emploi des ressources collectées par les établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable et non centralisées sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'Economie. En outre, quatre arrêtés du 4 décembre 2008, publiées au Journal officiel du 5 décembre 2008, viennent compléter le dispositif (arrêtés NOR : ECET0827174A N° Lexbase : L1374ICU ; NOR : ECET0827171A N° Lexbase : L1373ICT et NOR : ECET0827168A N° Lexbase : L1372ICS ; NOR : ECET0828180A N° Lexbase : L1376ICX et cf. l’Ouvrage "Droit bancaire" N° Lexbase : E4525ERZ).

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