[Brèves] Validation du décret relatif au tarif des greffiers des tribunaux de commerce

Le Conseil d'Etat valide le décret relatif au tarif des greffiers des tribunaux de commerce, dans un arrêt du 14 novembre 2008 (CE 1° et 6° s-s-r., 14 novembre 2008, n° 307364, Ordre des avocats à la cour d'appel de Paris N° Lexbase : A2229EB8). En l'espèce, l'ordre des avocats à la cour d'appel de Paris demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2007-812 du 10 mai 2007, relatif au tarif des greffiers des tribunaux de commerce et modifiant le Code de commerce (N° Lexbase : L5121HXX). Le Conseil indique, d'une part, que le décret attaqué, relatif au tarif des greffiers des tribunaux de commerce, ne porte pas atteinte aux droits que les avocats à la cour d'appel de Paris tiennent de leur statut. D'autre part, ceux-ci ne font état d'aucun préjudice que leur causerait le décret attaqué. D'ailleurs, à supposer même que ce décret puisse avoir des répercussions sur le coût des procédures devant les tribunaux de commerce pour les justiciables et, par voie de conséquence, indirectement sur la rémunération des avocats, ce préjudice ne serait pas suffisamment direct et certain pour rendre l'ordre des avocats à la cour d'appel de Paris recevable à demander l'annulation de ce décret. La requête est donc rejetée.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable