[Brèves] Une gérante de gîte rural condamnée pour avoir refusé une chambre à deux clientes portant le voile islamique

Une gérante de gîte rural condamnée pour avoir refusé une chambre à deux clientes portant le voile islamique. Telle est la solution d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Nancy le 8 octobre 2008 (CA Nancy, 4ème ch., 8 octobre 2008, n° 08/00882, Idoux Yvette N° Lexbase : A8157EAD). Dans cette affaire, Mme X, gérante d'un gîte rural, avait refusé l'hébergement d'une famille au motif que deux femmes n'avaient pas voulu retirer leur voile islamique, malgré sa demande. La cour indique qu'en refusant intentionnellement un service, à savoir la location du gîte rural, au motif que ces deux personnes portaient un voile islamique, cette gérante s'est rendue coupable du délit de discrimination à raison d'une appartenance à une religion déterminée, pratique sanctionnée par l'article 225-1 du Code pénal (N° Lexbase : L3332HIA). En outre, selon la cour, il n'y a pas lieu de faire application de l'article 225-3, 4° du même code (N° Lexbase : L6064IAT) aux termes duquel le délit précité ne s'applique pas "aux discriminations fondées, en matière d'accès aux biens et services, sur le sexe lorsque, cette discrimination est justifiée par la protection des victimes de violences à caractère sexuel, des considérations liées au respect de la vie privée et de la décence, la promotion de l'égalité des sexes ou des intérêts des hommes ou des femmes". Les juges considèrent, en effet, que le délit en cause n'est pas de nature à servir la promotion de l'égalité des sexes, les deux personnes en cause n'ayant pas adopté une pratique radicale de leur religion incompatible avec ce principe. Mme X est donc condamnée à une peine d'emprisonnement de deux mois avec sursis.

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