[Brèves] Commandement de payer : annulation en cas de demande de sursis de paiement

Un contribuable se voyant poursuivi en recouvrement d'impositions dues au titre de l'impôt sur le revenu, forme une réclamation, avec demande de sursis de paiement. En l'absence de constitution de garanties le sursis lui a été refusé. Le comptable du Trésor lui a alors délivré deux commandements de payer, puis un nouveau commandement. L'opposition ayant été rejetée, le contribuable a saisi le juge de l'exécution afin d'obtenir l'annulation de ce dernier commandement. Le contribuable soutient que, en vertu des articles L. 255 (N° Lexbase : L3952ALX), L. 258 (N° Lexbase : L2972IAC) et L. 277 (N° Lexbase : L8537AEW) du LPF, le sursis de paiement sollicité à l'appui d'une réclamation contentieuse est de droit et suspend l'exigibilité des impositions en litige dès la présentation de la réclamation et qu'il ne cesse ensuite de produire effet qu'en vertu d'une décision expresse de refus de sursis de paiement émanant du comptable chargé du recouvrement des impositions contestées ou d'une décision définitive de l'administration ou du tribunal compétent sur la réclamation présentée, sans que cette décision puisse avoir un effet rétroactif. De plus, il soutient qu'il appartient au comptable, une fois les impositions redevenues exigibles, d'envoyer au contribuable une nouvelle lettre de rappel avant la notification du premier acte de poursuite postérieur. La Cour de cassation retient qu'en l'espèce, la cour d'appel a statué à bon droit, en rappelant que l'envoi d'une lettre de rappel n'était exigé qu'avant la notification du premier acte de poursuite devant donner lieu à des frais, et en constatant que des commandements de payer avaient été délivrés au contribuable, dont le premier n'avait pas été contesté et dont le second avait été déclaré valable par une décision devenue définitive, de sorte que le dernier commandement ne constituait pas le premier acte de poursuite (Cass. com., 7 octobre 2008, n° 07-18.421, M. Gérard Tardieu N° Lexbase : A7240EAE ; cf. l’Ouvrage "Droit fiscal" N° Lexbase : E7134ASZ).

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