[Brèves] De l'effet dévolutif de la tierce opposition

Par un arrêt rendu le 9 octobre dernier, la deuxième chambre civile a affirmé que l'effet dévolutif de la tierce opposition étant limité à la remise en question, relativement à son auteur, des points jugés qu'elle critiquait, le défendeur n'était pas recevable à présenter d'autres prétentions que celles tendant à faire écarter celles du tiers opposant (Cass. civ. 2, 9 octobre 2008, n° 07-12.409, FS-P+B N° Lexbase : A7167EAP). En l'espèce, M. G. avait saisi les juges du fond d'une action en partage d'une succession à laquelle il avait été appelé. La vente aux enchères des meubles garnissant un appartement indivis avait alors été ordonnée. Le conjoint survivant avait, cependant, formé une tierce opposition contre cette décision, accueillie favorablement le 21 novembre 2006 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence. M. G. s'était alors pourvu en cassation. La Haute juridiction lui donna raison en déclarant que la cour d'appel avait violé l'article 582 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L6739H7Q) en accueillant la tierce opposition fondée sur les prétentions d'une partie qui n'était pas l'auteur du recours.

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