[Brèves] Le contredit implique que le tribunal ne statue pas sur le fond du litige

Par un arrêt rendu le 14 octobre 2008, la Chambre commerciale de la Cour de cassation est venue rappeler opportunément les domaines respectifs du contredit et de l'appel (Cass. com., 14 octobre 2008, n° 06-15.064, F-P+B N° Lexbase : A7979EAR). Pour mémoire, l'article 80 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L3084ADL) dispose que, lorsque le juge se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision ne peut être attaquée que par la voie du contredit, quand bien même le juge aurait tranché la question de fond dont dépend la compétence. En l'espèce, des sociétés ont assigné un transporteur maritime et un commissionnaire de transport devant le tribunal de commerce à la suite d'avaries subies par les marchandises transportées sur un navire. Le tribunal a déclaré leur demande irrecevable pour cause d'incompétence. Ce jugement a été confirmé le 28 novembre 2005 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Les sociétés et leurs assureurs ont donc formé un pourvoi en cassation. Selon le moyen, la décision de première instance aurait dû être attaquée par la voie du contredit dans la mesure où les juges s'étaient prononcés sur la compétence sans statuer sur le fond du litige. Cependant, la Haute juridiction n'a pas suivi cette argumentation. Elle décide que seul l'appel était recevable dès lors que le tribunal de commerce avait partiellement statué sur le fond du litige.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable