[Brèves] ISF : appréciation du caractère confiscatoire de l'impôt

Un contribuable possédant un patrimoine important est assujetti à l'ISF, au regard de l'article 885 V bis du CGI (N° Lexbase : L8876HLC), pour un montant très supérieur à ses revenus. Il soutient que l'impôt payé à ce titre a un caractère confiscatoire. La Cour de cassation rejette le pourvoi du contribuable contre l'arrêt de la cour d'appel qui déboute le contribuable de ses demandes de dégrèvement. En effet, l'arrêt rappelle, après avoir constaté que le patrimoine du contribuable était constitué pour l'essentiel de sa participation dans une société qu'il présidait et dont il détenait la quasi-totalité du capital, que le contribuable a choisi en sa qualité de dirigeant de la société de n'effectuer aucune distribution de dividende. Les juges d'appel relèvent encore que le contribuable est propriétaire de trois biens immobiliers dont il se réserve la jouissance, qui lui procurent des revenus en nature, et qu'il déclare posséder des placements financiers, qui s'ils ne sont productifs d'aucun fruit ou presque, ne le sont que de sa volonté pour des motifs dont il ne s'explique pas. Les juges de cassation relèvent ainsi que la cour d'appel a légalement justifié sa décision au regard du prétendu caractère confiscatoire de l'impôt payé par le contribuable au titre de l'ISF (Cass. com., 7 octobre 2008, n° 07-13.600, M. Guy Paillaud N° Lexbase : A7221EAP ; cf. l’Ouvrage "Droit fiscal" N° Lexbase : E3209AQW).

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