[Brèves] De la cotitularité d'un droit viager d'usage et d'habitation

Par un arrêt du 15 octobre 2008, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a précisé le sort d'un droit viager d'usage et d'habitation au décès de l'un de ses cotitulaires (Cass. civ. 3, 15 octobre 2008, n° 07-16.921, FS-P+B N° Lexbase : A8058EAP). En l'espèce, Mme J. a acquis la maison de sa mère et de l'époux de cette dernière. Par acte authentique, un droit d'usage portant sur le mobilier et un droit d'habitation portant sur la maison leur ont été attribués. Plus tard, la mère de Mme J. a divorcé de son mari tout en conservant, à titre de prestation compensatoire, la jouissance exclusive du droit d'habitation et d'usage de l'immeuble. Mais, à la suite de son décès, l'ex-époux a assigné sa fille en vue d'être réintégré dans ses droits. La cour d'appel de Paris a accueilli favorablement sa demande le 26 avril 2007 (CA Paris, 2ème ch., sect. B, 26 avril 2007, n° 05/10779, Mme Marie-Christine Suzanne Marguerite Jaudeau c/ M. Paul Guillebaud N° Lexbase : A4666DWQ). Mme J. a alors formé un pourvoi en cassation mais celui-ci a finalement été rejeté. En effet, selon la Cour de cassation, "l'attribution de la jouissance exclusive et temporaire à l'un de ses attributaires d'un droit viager d'usage et d'habitation ne fait pas obstacle à ce qu'à son décès, le cotitulaire de ce droit, seulement privé temporairement de son exercice, en recouvre tous les attributs, sa vie durant".

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