[Brèves] De la restitution des pièces du dossier par l'avocat

Par un arrêt rendu le 9 octobre 2008, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé les règles relatives à la restitution des pièces du dossier par l'avocat (Cass. civ. 2, 9 octobre 2008, n° 07-12.174, FS-P+B N° Lexbase : A7165EAM). Au visa des articles 14 du décret n° 2005-803 du 12 juillet 2005 (N° Lexbase : L8331G9G) et 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991(N° Lexbase : L8168AID), la Haute juridiction a indiqué que, lorsque l'affaire était terminée ou lorsque l'avocat en était déchargé, celui-ci devait restituer sans délai les pièces dont il était dépositaire. En outre, elle a déclaré que les contestations concernant la restitution des pièces étaient réglées suivant la procédure en matière de montant et de recouvrement des honoraires.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable