[Brèves] Le certificat de vérification des dépens est un acte de greffe

Le certificat de vérification des dépens est un acte de greffe. Tel est l'apport majeur de l'arrêt rendu le 9 octobre 2008 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (Cass. civ. 2, 9 octobre 2008, n° 07-13.295, FS-P+B N° Lexbase : A7173EAW). En l'espèce, M. B. a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de taxe du premier président de la cour d'appel de Lyon qui le déboutait de sa contestation de l'état des frais et des dépens. Mais la Haute juridiction a rejeté son argumentation basée sur la violation de l'article 705 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L6910H73). Elle a estimé, en effet, que le certificat de vérification des dépens était un acte de greffe qui, sans relever des pouvoirs propres du directeur de greffe, était établi sous son contrôle. C'est donc à bon droit que le premier président a retenu que la vérification pouvait être effectuée par un greffier de la juridiction.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable