[Brèves] Proposition d'extension aux prélèvements automatiques des règles relatives aux paiements transfrontaliers en euros

La Commission européenne a présenté, le 15 octobre 2008, une proposition visant à modifier les dispositions et à étendre la portée du Règlement relatif aux paiements transfrontaliers en euros (Règlement n° 2560/2001 du 19 décembre 2001 N° Lexbase : L6640BHE), en application duquel les frais pour les transferts bancaires transfrontaliers en euros dans l'UE sont identiques à ceux des transferts nationaux. La proposition est une réponse à l'évolution rapide du marché des paiements dans l'UE. Elle vise à étendre le principe de l'égalité des frais aux paiements par prélèvement automatique. Elle contient, également, des dispositions visant à renforcer la protection des intérêts et des droits des consommateurs et à alléger la charge relative à la déclaration de données statistiques. Cette proposition marque le terme du processus de réexamen du Règlement n° 2560/2001 entamé en 2005 par la Commission et parachevé par la publication d'un rapport en février 2008. La proposition étend le principe de l'égalité des frais aux paiements par prélèvement automatique, qui pourront être réalisés sur une base transfrontalière. Comme c'est déjà le cas pour les virements, les retraits d'espèces dans les distributeurs automatiques et les paiements par carte, le coût d'un prélèvement automatique transfrontalier en euros sera, dès lors, le même que celui d'un prélèvement automatique national. Il est, également, prévu la mise en place d'instances de règlement amiable des litiges afin de mieux protéger les droits des consommateurs en cas de litige concernant des paiements transfrontaliers et la suppression progressive de certaines déclarations statistiques obligatoires utilisées pour le calcul de la balance des paiements. S'il est approuvé par le Parlement européen et la Conseil, le nouveau Règlement remplacera le texte existant à compter du 1er novembre 2009.

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