[Brèves] De la mise à disposition gratuite d'un logement en exécution du devoir de secours

Aux termes de l'article 212 du Code civil (N° Lexbase : L1362HIB), les époux sont tenus d'une obligation mutuelle de secours. Cette obligation alimentaire subsiste entre les époux séparés de corps et ne prend fin que lorsque la décision de divorce est devenue définitive. Mais peut-elle consister dans la mise à disposition gratuite d'un logement ? C'est à cette question que la première chambre civile de la Cour de cassation a répondu dans un arrêt du 24 septembre 2008 (Cass. civ. 1, 24 septembre 2008, n° 06-21.198, FS-P+B N° Lexbase : A4837EAE). En l'espèce, un jugement a prononcé la séparation de corps des époux J., étant précisé que l'épouse bénéficiait d'un droit d'usage et d'habitation sur l'immeuble appartenant à son mari. Ce jugement a été confirmé par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion dans un arrêt du 16 décembre 2005. Les juges du fond ont, d'abord, considéré que l'article 255, 2° du Code civil (N° Lexbase : L2624ABS), dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 (N° Lexbase : L2150DYB), qui prévoit l'attribution à un époux de la jouissance du logement du ménage n'était applicable que pendant la procédure de divorce ou de séparation de corps. Ensuite, ils ont estimé que le devoir de secours était soumis aux règles des pensions alimentaires. Enfin, les juges ont relevé que la pension alimentaire pouvait être servie sous la forme d'un droit d'usage et d'habitation en vertu des dispositions de l'article 373-2-2 du Code civil (N° Lexbase : L6969A4U). Le mari a donc formé un pourvoi conduisant à la cassation de l'arrêt d'appel. En effet, selon la première chambre civile, la mise à disposition gratuite d'un logement en exécution du devoir de secours ne peut être assimilée à un droit réel d'usage et d'habitation mais consiste en l'attribution de la jouissance gratuite du logement constitutive d'un droit personnel.

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