[Brèves] Précision sur la formalité préalable du mémoire après dépôt du rapport d'expertise

La formalité préalable du mémoire après dépôt du rapport d'expertise est respectée lorsque le mémoire est notifié à la partie adverse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, même si, antérieurement à cette notification du mémoire, des conclusions ont été déposées. Tel est l'enseignement d'un arrêt de la Cour de cassation du 17 septembre 2008 (Cass. civ. 3, 17 septembre 2008, n° 07-17.362, FS-P+B N° Lexbase : A4045EA3). Dans le cadre d'une procédure en fixation du loyer en renouvellement, après une mesure d'instruction, les parties doivent échanger leurs mémoires (C. com., art. R. 145-31 N° Lexbase : L0061HZB, décret n° 53-960 du 30 septembre 1953, art. 30-1, anc. N° Lexbase : L3458AHK) par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (C. com., art. R. 145-26 N° Lexbase : L0056HZ4, décret n° 53-960 du 30 septembre 1953, art. 29-1, anc. N° Lexbase : L3452AHC). L'arrêt rapporté précise que cette formalité est respectée, même si, avant la notification du mémoire par lettre recommandée, des conclusions ont été échangées (voir également en ce sens, Cass. civ. 3, 17 septembre 2008, n° 07-16.973, FS-P+B N° Lexbase : A4034EAN et cf. l’Ouvrage "baux commerciaux" N° Lexbase : E0186A8E).

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