[Brèves] Aides d'Etat : critère relatif à l'autonomie institutionnelle, procédurale et économique d'une entité territoriale par rapport au pouvoir central

La Cour de justice précise, dans les affaires jointes C-428/06 à C-434/06, les critères permettant de vérifier, en matière d'aide d'état, l'autonomie institutionnelle, procédurale et économique d'une entité territoriale par rapport au pouvoir central. La Communauté autonome du Pays Basque espagnol a adopté une norme fiscale en matière d'impôt sur les sociétés, dont la Cour de justice apprécie le caractère sélectif eu égard à son application territoriale afin d'en permettre le contrôle au regard du régime des aides d'Etat. La Cour retient qu'il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier si les territoires jouissent d'une autonomie suffisante, ce qui aurait pour conséquence que les normes adoptées dans les limites des compétences qui sont octroyées à ces entités infra étatiques n'ont pas un caractère sélectif au sens de la disposition du Traité CE qui interdit les aides d'Etat. Selon la Cour, les territoires possèdent une autonomie institutionnelle, dès lors qu'ils sont dotés d'un statut politique et administratif distinct de celui du gouvernement central, d'une autonomie procédurale pour autant que la décision de l'autorité infra étatique ait été prise sans que le gouvernement central puisse intervenir sur son contenu, et d'une autonomie économique et financière qui implique pour les territoires d'assumer les conséquences financières d'une réduction du taux d'imposition nationale sans qu'elle soit compensée par les concours d'autre régions ou du gouvernement central (CJCE, 11 septembre 2008, aff. C-428/06 à C-434/06, Unión General de Trabajadores de La Rioja c/ Juntas Generales del Territorio Histórico de Vizcaya N° Lexbase : A1166EAG).

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