[Brèves] Premiers textes d'application de la loi de modernisation des institutions

Le Premier ministre a présenté, lors du Conseil des ministres du 17 septembre 2008, un projet de loi organique portant application de l'article 25 de la Constitution (N° Lexbase : L1284A9G), et un projet de loi relatif à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés. Ces deux projets constituent les premiers textes d'application de la modernisation des institutions opérée par la loi n° 2008-724 du 23 juillet 2008, de modernisation des institutions de la Vème République (N° Lexbase : L7298IAK). Le projet de loi organique fixe le nombre des députés à 577, soit le plafond retenu dans la Constitution. Il met en oeuvre le remplacement temporaire, par leur suppléant ou leur suivant de liste, des parlementaires nommés au Gouvernement : ceux-ci retrouveront automatiquement leur siège au plus tard un mois après la cessation de leurs fonctions gouvernementales, sauf s'ils y renoncent expressément. Ces nouvelles règles seront applicables aux membres du Gouvernement actuellement en fonction. Comme le prévoient deux des nouvelles dispositions constitutionnelles, le projet de loi met en place une commission indépendante chargée de donner un avis sur la révision et prévoit la création de sièges de députés pour les Français de l'étranger. La commission comprendra, de façon équilibrée, trois magistrats issus du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation et de la Cour des comptes, élus par leurs pairs, et trois personnalités désignées respectivement par le Président de la République, le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat. Ces trois personnalités devront, pour pouvoir être nommées, ne pas se heurter à l'opposition des trois cinquièmes des membres des commissions des lois du Parlement. Le membre désigné par le Président de la République sera le président de la commission. L'élection de députés représentant les Français de l'étranger interviendra, pour sa part, lors du prochain renouvellement de l'Assemblée nationale au scrutin majoritaire.

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