[Brèves] Procédure d'infraction à l'encontre de la France pour les entraves à la vente en ligne de produits d'optique-lunetterie

La Commission a décidé d'envoyer, le 18 septembre 2008, un avis motivé à la France en raison des articles L. 4211-4 (N° Lexbase : L2847DLZ), L. 4362-1 (N° Lexbase : L6864IAH), L. 4362-9 (N° Lexbase : L0300G9Y), L. 4363-1 (N° Lexbase : L0301G9Z) et L. 4363-4 (N° Lexbase : L0304G97) du Code de la santé publique qui régissent la vente des produits d'optique-lunetterie. En effet, la législation en vigueur, en interdisant la vente à distance de produits d'optique-lunetterie par un opticien-lunetier diplômé et en prévoyant l'obligation pour tout opérateur qualifié de faire enregistrer son diplôme au niveau départemental français, entravent la liberté d'établissement, la libre circulation des services et, notamment, la libre circulation des services de la société de l'information.

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