[Brèves] Ratification de l'ordonnance du 17 juillet 2008, portant sur les dispositions pénales relatives à certains produits de santé

La ministre de la Santé, de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative a présenté, lors du Conseil des ministres du 10 septembre 2008, un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 17 juillet 2008, portant sur les dispositions pénales relatives à certains produits de santé (ordonnance n° 2008-717 N° Lexbase : L7295IAG). Cette ordonnance met en cohérence la définition des infractions dans la préparation, la fabrication, la distribution, l'importation et l'exportation des médicaments à usage humain, des produits cosmétiques, des micro-organismes et toxines, des médicaments vétérinaires, des dispositifs médicaux et des dispositifs de diagnostic in vitro. Elle met, également, en harmonie les peines encourues avec l'échelle des peines du Code pénal. Elle donne, par ailleurs, à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments le pouvoir de prononcer des sanctions administratives (y compris à caractère pécuniaire) en cas de violation de certaines règles applicables au commerce des médicaments vétérinaires.

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