[Brèves] Conditions permettant à une commune d'être classée dans la catégorie touristique

Le décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008, relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme (N° Lexbase : L4111IBU), a été publié au Journal officiel du 3 septembre 2008. Il complète la réforme réalisée par la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006, portant diverses dispositions relatives au tourisme (N° Lexbase : L0648HIT), et indique les nouvelles conditions permettant à une commune d'être classée dans la catégorie touristique. Pour être dénommées communes touristiques, elles doivent : disposer d'un office de tourisme classé compétent sur le territoire faisant l'objet de la demande de dénomination ; organiser, en périodes touristiques, des animations compatibles avec le statut des sites ou des espaces naturels protégés, notamment dans le domaine culturel, artistique, gastronomique ou sportif ; disposer d'une capacité d'hébergement d'une population non permanente dont le rapport à la population municipale de la commune, telle que définie au Code général des collectivités territoriales, est supérieur ou égal à un pourcentage fixé par ce meme code. La délibération sollicitant la dénomination de commune touristique, accompagnée du dossier de demande, est adressée par le maire au préfet par voie électronique ou, à défaut, par voie postale. Lorsque le dossier est incomplet, le préfet en avise le demandeur dans le délai de deux mois en lui précisant les pièces manquantes.

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