[Brèves] Détermination de l'actif net après rectification du montant des stocks

Aux termes de l'article 38 du CGI (N° Lexbase : L3902IAR), le bénéfice net imposable est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt, l'actif net s'entendant de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. Par un arrêt rendu le 29 août 2008, le Conseil d'Etat retient que, en l'absence d'inventaire physique, le vérificateur est en droit d'arrêter le montant des stocks et de réduire celui-ci, et donc augmenter le montant du bénéfice net imposable. Le Conseil d'Etat décide que la valorisation du stock dans le bilan d'ouverture n'autorise pas la société à se prévaloir, au titre de cet exercice, d'une perte exceptionnelle reportable sur les exercices suivants au titre des déficits reportables (CE 3° s-s., 29 août 2008, n° 291030, SARL Harmonie France N° Lexbase : A0619EA8).

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