[Brèves] Articulation QPC/question préjudicielle : obligation de saisine de la CJUE par le CE si le caractère sérieux de la QPC dépend de l'interprétation d'une disposition du droit de l'UE

Dès lors que le caractère sérieux d'une QPC dépend de l'interprétation ou de l'appréciation de la validité d'une disposition du droit de l'Union européenne, le Conseil d'Etat doit saisir la CJUE et rejeter la QPC. Ainsi statue le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 31 mai 2016 (CE, 31 mai 2016, n° 393881, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A4095RR4). Le requérant soutenait que la loi fiscale qu'il contestait était non seulement contraire au droit de l'UE, mais aussi au principe d'égalité, ce qui l'a conduit à déposer une QPC. S'inscrivant dans la ligne de la jurisprudence du Conseil constitutionnel (Cons. const., décision n° 2015-520 QPC du 3 février 2016 N° Lexbase : A4423PA3), le Conseil d'Etat a jugé qu'en l'état, la QPC n'était pas sérieuse, car le juge de l'impôt n'avait pas donné une interprétation du droit de l'Union le conduisant à écarter l'application de la loi aux plus-values transfrontalières ; la loi s'applique donc uniformément à toutes les plus-values. Le Conseil d'Etat a ensuite transmis une question préjudicielle à la CJUE : dès lors que l'interprétation du droit de l'Union présentait une difficulté sérieuse, il lui appartenait, en vertu de l'article 267 du TFUE (N° Lexbase : L2581IPB), d'interroger la Cour de justice (voir CE, 14 mai 2010, n° 312305 N° Lexbase : A1851EXT) (cf. l’Ouvrage "Procédure administrative" N° Lexbase : E3755EXD).

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