Modernisation du marché du travail : curieuse Curia Regis

D'abord, il y eut la loi du 30 décembre 2006, pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, qui a, notamment, habilité le Gouvernement à procéder à une recodification à droit constant du Code du travail. La recodification a bel et bien été opérée par ordonnance du 12 mars 2007, pour la partie législative, et par décret du 7 mars 2008, pour la partie réglementaire, pour une application au 1er mai de cette année. Elle reprend, sous un autre découpage et de manière plus cohérente, les dispositions de l'ancien code et y adjoint, pour consolider l'ensemble, plusieurs décisions jurisprudentielles dont une codification emportera force de loi aux divers principes fondamentaux dégagés ces dernières années.

Ensuite, il y eut la loi du 27 mai 2008, portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, qui a assuré la transposition de plusieurs Directives communautaires en matière d'égalité de traitement.

Enfin, il y eut la loi du 25 juin 2008, portant modernisation du marché du travail, qui "transpose" (sic) ou "transcrit" (sic bis) l'accord arrêté le 11 janvier 2008, signé par la majorité des organisations nationales interprofessionnelles représentatives des salariés et des employeurs. Il s'agit, là, de la première application positive de la loi du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social, qui a établi une procédure de concertation et, le cas échéant, de négociation préalable aux réformes dans les domaines des relations individuelles et collectives du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Soulignons, de manière surabondante, que l'avant-projet de loi a été élaboré en concertation avec la Commission nationale de la négociation collective le 11 mars 2008. Cette semaine, Lexbase Hebdo - édition sociale vous propose une édition spéciale dirigée par Christophe Radé, Professeur à l'Université de Bordeaux IV, afin d'aborder l'ensemble des nouveaux dispositifs (création d'une période d'essai interprofessionnelle ; abaissement de l'ancienneté requise pour bénéficier des indemnités maladie complémentaires ; encadrement et sécurisation des licenciements ; création d'une procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail ; création d'un contrat de travail dont le terme est déterminé par la réalisation d'un objet défini ; mutualisation de l'indemnisation des salariés licenciés pour inaptitude ; définition et organisation du portage salarial ; abrogation du CNE et requalification des contrats en cours, etc.).

D'abord, il y a la consolidation des normes législatives et de la jurisprudence : le Parlement joue alors un rôle d'unification du droit, reprenant sous forme d'articles les solutions de jurisprudence.

Ensuite, il y a l'enregistrement de la lex regis, fruit du souverain du moment ; il s'agit tantôt du pouvoir exécutif lui-même, tantôt de l'écu européen, tantôt du peuple souverain par le truchement des partenaires sociaux.

Les lois ainsi transcrites sont alors applicables et opposables aux tiers ; et on a beau jeu de dire que le Parlement possède un droit de remontrance : un lit de justice (49-3, procédure d'infraction communautaire, grève générale), et hop ! C'est la séance de la flagellation bis repetita. La souveraineté a-t-elle quitté le Palais Bourbon pour revenir aux... nouveaux "Bourbons" ? Alors, de mauvaises langues diront que le Parlement n'est plus qu'une chambre d'enregistrement... Reste à la réforme des institutions de changer tout cela, si tant est que les intéressés veuillent bien de l'autonomie de la volonté chère au contrat social qui unit le peuple à ses représentants directs.

Pour l'heure, ce retour aux anciens Parlements aura la satisfaction de l'efficacité normative (avant d'en voir l'efficacité économique) : la "modernisation" juridique avance à pas de charge... après le marché du travail, bientôt l'économie, rien de moins !

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable