[Panorama] Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 26 mai 2008 au 30 mai 2008

• Obligation de sécurité du salarié

- Cass. soc., 28 mai 2008, n° 06-40.629, Société Verreries du Courval, F-D (N° Lexbase : A7813D8U) : les manquements à l'obligation faite à un salarié de prendre soin de sa sécurité et de sa santé ainsi que de celle des autres personnes du fait de ses actes ou de ses omissions au travail engagent sa responsabilité et peuvent constituer une faute grave .

• Cessation d'activité/Licenciement économique

- Cass. soc., 28 mai 2008, n° 07-41.730, Mme Patricia Gardee, F-D (N° Lexbase : A7930D89) : seule une cessation complète de l'activité de l'employeur peut constituer, en elle-même, une cause économique de licenciement, lorsqu'elle n'est pas due à une faute ou à une légèreté blâmable de ce dernier. Une cessation partielle de l'activité ne justifie un licenciement économique qu'en cas de difficultés économiques, de mutation technologique ou de réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité .

• Discrimination

- Cass. soc., 28 mai 2008, n° 07-41.715, Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (MRAP), F-D (N° Lexbase : A7929D88) : la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur, se conformant à la procédure de recrutement en vigueur dans l'entreprise, n'avait pas retenu la candidature de la salariée au vu des résultats de tests passés l'année précédente, a pu décider que sa décision d'écarter l'intéressée de la suite de cette procédure était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination .

• Révision de l'indemnité conventionnelle par le juge

- Cass. soc., 28 mai 2008, n° 07-41.079, Société East Paper Trading, exploitant sous l'enseigne Est papiers, F-D (N° Lexbase : A7923D8X) : la cour d'appel, ayant retenu que, en application de la convention collective, le salarié pouvait prétendre à une indemnité de licenciement égale à deux ans de salaire, a énoncé à bon droit qu'elle ne pouvait exercer le pouvoir modérateur qu'elle tient de l'article 1152 du Code civil (N° Lexbase : L1253ABZ), l'indemnité étant conventionnelle .

• Régime de retraite/Cotisations/Prescription trentenaire

- Cass. soc., 28 mai 2008, n° 07-40.021, Association des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques (APAVE), F-D (N° Lexbase : A7910D8H) : l'obligation de l'employeur d'affilier son personnel à un régime de retraite et de régler les cotisations qui en découlent, est soumise à la prescription trentenaire .

• Unité économique et sociale

- Cass. soc., 28 mai 2008, n° 07-60.385, Groupement d'intérêt économique (GIE) du Sec Bron, F-D (N° Lexbase : A7943D8P) : le tribunal, qui a constaté que les sociétés membres des groupements d'intérêt économique (GIE) étaient dirigées par les mêmes personnes, qui exerçaient les fonctions d'administrateurs, de gérants ou de contrôleurs des GIE, et a relevé la complémentarité de leurs activités, ainsi que la similitude des conditions de travail, l'identité de statut social et la permutabilité du personnel, a, ainsi, caractérisé l'existence d'une unité économique et sociale sous une même direction et légalement justifié sa décision .

• Délégué syndical

- Cass. soc., 28 mai 2008, n° 07-60.376, Mme Eve Vaz-Fernandez, F-D (N° Lexbase : A7942D8N) : pour annuler la désignation d'une salariée comme déléguée syndicale, le tribunal retient d'abord, qu'à la date de cette désignation, la société comptait, depuis trois ans, un effectif inférieur à cinquante salariés. Il énonce, ensuite, que, si la salariée disposait d'un mandat syndical pour le compte du syndicat CFTC, celui-ci lui avait été confié à une période où l'effectif de la société était supérieur à cinquante, et qu'au surplus, elle avait été élue aux fonctions de membre titulaire de la délégation unique du personnel le 21 octobre 2005. Eu égard aux dispositions de l'article L. 2143-6 du Code du travail , permettant aux syndicats représentatifs de désigner un délégué du personnel comme délégué syndical pendant la durée de son mandat, aucune rupture dans l'égalité de traitement entre les syndicats au sein de l'entreprise ne peut être reprochée à l'employeur. Cependant, en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la salariée avait conservé le mandat de déléguée syndicale, sans que les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 2143-11 du même code aient été mises en oeuvre, de sorte que l'employeur avait accepté la poursuite de ce mandat en dehors des prévisions légales, peu important l'élection ultérieure de la salariée comme déléguée du personnel, et qu'il ne pouvait, en vertu du principe d'égalité, qui a valeur constitutionnelle, refuser la désignation d'un délégué par un autre syndicat représentatif dans l'entreprise, le tribunal a violé les textes susvisés .

• Licenciement/Reclassement

- Cass. soc., 27 mai 2008, n° 07-40.703, Association Foyer du jeune ouvrier chrétien, F-D (N° Lexbase : A7919D8S) : pour juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que l'association a vendu l'immeuble dans lequel elle entretenait un foyer d'accueil pour jeunes à la recherche d'un emploi, qui a donc fermé ses portes et qu'elle ne justifie n'avoir ni interrogé tous ses services en vue de proposer un nouvel emploi ni recherché toutes les solutions envisageables de reclassement externe. En statuant ainsi, alors, d'une part, que la fermeture complète et définitive du seul établissement géré par cette association en voie de dissolution entraînait la suppression de tous les postes de travail, ce dont il résultait une impossibilité de proposer un reclassement dans l'entreprise cessant son activité, et alors, d'autre part, qu'il n'était pas soutenu que l'association appartenait à un groupe, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail (N° Lexbase : L8921G7K, art. L. 1233-4, recod. N° Lexbase : L9889HW8) .

- Cass. soc., 27 mai 2008, n° 07-41.128, F-D (N° Lexbase : A7927D84) : la cour d'appel, ayant constaté que la recherche des possibilités de reclassement par le liquidateur judiciaire n'avait consisté qu'à adresser aux sociétés du groupe une lettre circulaire accompagnée de la liste nominative du personnel, a pu en déduire qu'il n'était pas justifié d'une recherche préalable, effective et sérieuse de reclassement des salariés dont les emplois étaient supprimés. Cet arrêt est, également, l'occasion, pour la Haute juridiction, de rappeler que la cour d'appel, qui a pris en considération l'ensemble des mesures prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi, n'était pas tenue de s'expliquer davantage sur le congé de conversion. Et de préciser, enfin, que le salarié, qui a bénéficié d'un tel congé, est recevable à invoquer l'insuffisance du dispositif de reclassement du plan de sauvegarde de l'emploi .

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