[Panorama] Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 31 mars 2008 au 5 avril 2008

Retrouvez, chaque semaine, une sélection des arrêts inédits de la Cour de cassation, les plus pertinents, classés par thème.

• Réorganisation d'une entreprise/Licenciement économique

- Cass. soc., 2 avril 2008, n° 07-40.640, Mme Marie-Yvette Carval, épouse Picard, F-D (N° Lexbase : A7746D7Z) : La réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique autonome de licenciement. Dès lors, la cour d'appel, qui a constaté que la lettre de licenciement faisait état de l'ouverture, par une association, d'un centre multimédia entraînant la suppression de l'emploi de la salariée, n'a pas méconnu les articles L. 122-14-2 (N° Lexbase : L5567AC8) et L. 321-1 (N° Lexbase : L8921G7K) du Code du travail .

• Modification du contrat de travail/Refus du salarié/Obligation de reclassement

- Cass. soc., 2 avril 2008, n° 06-42.438, M. Marc Boucaron, F-D (N° Lexbase : A7667D74) : La proposition d'une modification du contrat de travail, que le salarié peut refuser, ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement. Dès lors, en statuant comme elle l'a fait, alors que l'employeur s'était borné à proposer au salarié, dans le cadre de la modification du contrat de travail, le transfert de son poste de travail sur le nouveau site, après fermeture de l'ancien, sans effectuer aucune recherche de reclassement, avant de lui notifier son licenciement pour motif économique, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail (N° Lexbase : L8921G7K) .

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