[Textes] Que retenir des nouvelles dispositions statutaires relatives à l'outre-mer ?

Deux lois portant dispositions statutaires relatives à l'outre-mer viennent d'être promulguées (1). Elles concernent pour l'essentiel quatre collectivités d'outre-mer, deux déjà existantes (Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon), deux entièrement créées (Saint-Martin et Saint-Barthélemy) et constituent en partie le prolongement législatif de consultations locales intervenues aux Antilles en décembre 2003. Les deux collectivités créées sont soustraites au département et à la région de la Guadeloupe. Simultanément, sont actualisés les statuts de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte.
Du point de vue électoral, ces textes apparaissent plus volumineux que réellement novateurs. De nombreuses dispositions se bornent à décliner, à quatre reprises, un modèle de mesures portant sur les aspects les plus variés de la vie locale. Les deux statuts rénovés le sont à droit constant ou quasi-constant, le statut actualisé de Saint-Pierre-et-Miquelon servant lui-même de modèle aux deux nouveaux. I. Les règles statutaires essentielles des quatre collectivités

1°) Mayotte

Le statut de Mayotte, succédant au précédent de 2001 (2), n'innove guère. L'assemblée locale demeure un conseil général aux compétences et au fonctionnement proches de ceux d'une assemblée départementale de métropole. Le nouveau statut maintient le cadre cantonal de l'élection, qui reste uninominale, ainsi que la durée du mandat et la périodicité des renouvellements. Comme par le passé, chaque conseiller général est élu pour six ans dans l'un des 17 cantons. Le conseil général se renouvelle par moitié tous les trois ans, en même temps que les conseils généraux de métropole (3) (soit en 2008, 2011, etc.).

Les dispositions de la récente loi tendant à promouvoir l'égal accès des hommes et des femmes aux mandats électoraux et aux fonctions électives (4) ont été étendues aux élections au conseil général de Mayotte (5). En d'autres termes, chaque candidat(e) à une élection cantonale devra désigner un(e) suppléant(e) du sexe opposé au sien lors du dépôt des candidatures, cette personne étant soumise aux mêmes règles d'éligibilité. En métropole, cette règle s'appliquera à compter des prochaines élections cantonales générales (6), c'est-à-dire à partir de mars 2008. En revanche, faute de disposition dérogatoire particulière, elle est d'application immédiate à Mayotte.

Les conseils municipaux des 17 communes sont maintenus, sans modification quant aux règles de désignation de leurs membres et à leur fonctionnement.

2°) Saint-Pierre-et-Miquelon

L'assemblée locale de Saint-Pierre-et-Miquelon, composée de 19 membres, reste élue au scrutin de liste dans deux circonscriptions de taille très inégale, Saint-Pierre (15 sièges) et Miquelon-Langlade (4 sièges) (7). La durée du mandat est abaissée de six à cinq ans (8). La mesure la plus voyante porte sur l'appellation : l'assemblée cesse d'être un "conseil général" pour devenir "conseil territorial", la mesure s'appliquant immédiatement. Le mandat de ses actuels membres est maintenu à son terme antérieur de six ans (9), c'est-à-dire jusqu'en 2012, le dernier renouvellement général ayant eu lieu en mars 2006.

Les deux communes, avec chacune leur conseil municipal, sont maintenues.

3°) Saint-Martin et Saint-Barthélemy

Ces deux nouvelles collectivités sont dotées chacune d'un conseil territorial élu pour cinq ans, composés respectivement de 19 membres pour Saint-Barthélemy (10) et de 23 pour Saint-Martin (11). Chaque collectivité constitue une circonscription unique pour l'élection de son assemblée : il n'y a donc plus ni commune, ni canton. Les compétences de chaque collectivité cumulent celles de la région Guadeloupe, du département de la Guadeloupe et des communes de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. Par voie de conséquence, chaque conseil territorial se substituera tant aux actuels conseils municipaux que, le cas échéant, au conseil général et au conseil régional de la Guadeloupe (12).

Ces deux collectivités seront représentées au Parlement par la création, pour chacune d'entre elles, d'un siège supplémentaire de député (13) et d'un de sénateur (14).

II. Le calendrier électoral d'application des nouvelles dispositions législatives

1°) Le calendrier électoral dans les nouvelles collectivités

Il est fixé par les textes précités et s'appliquera graduellement, ainsi que le prévoient des dispositions précises mais dispersées, qu'il n'est sans doute pas inutile de résumer :

- les conseillers territoriaux de Saint-Martin et Saint-Barthélemy seront élus dans les six mois suivant la promulgation de la loi organique, soit avant le 21 août 2007 (15) ;

- les mandats des actuels membres des conseils municipaux des communes de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, ainsi que ceux des actuels membres du conseil général de la Guadeloupe élus dans ces îles, sont prorogés jusqu'à la première réunion de droit qui suivra l'élection des conseils territoriaux (16) ;

- les sièges de sénateurs créés pour la représentation de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy seront pourvus en septembre 2008 (17) ;

- les nouvelles circonscriptions législatives de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin seront pourvues au premier renouvellement général de l'Assemblée nationale postérieur à juin 2007 (18), donc, sauf dissolution, pas avant juin 2012.

A titre d'information, la date des élections des futurs conseils territoriaux de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy vient d'être fixée aux 1er et 8 juillet 2007.

3°) Les autres dispositions électorales qui méritent un commentaire

Sans se limiter aux quatre collectivités précitées, on peut retenir les règles suivantes, applicables sans délai et complétant le dispositif existant pour l'outre-mer :

- pour l'élection du Président de la République au suffrage universel (y compris, donc, pour les scrutins des 22 avril et 6 mai 2007), le principe du vote le samedi, veille du scrutin en métropole, déjà retenu pour la Guadeloupe (19), est maintenu pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin (20) ;

- même dispositif pour les élections au Parlement européen (21), les prochaines se déroulant en 2009 ;

- pour les élections législatives générales, le vote le samedi, veille du scrutin en métropole, est prévu à Saint-Barthélemy (22), Saint-Martin (23) et à Saint-Pierre-et-Miquelon (24) ;

- toutefois, il a fallu le prévoir également pour l'ensemble des collectivités françaises d'Amérique (25), donc, pour les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane ;

- pour les prochaines élections législatives de juin 2007, les dispositions précédentes relatives au vote le samedi seront applicables. Mais les futures circonscriptions législatives de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin n'étant pas encore créées, les électeurs insulaires participeront encore au scrutin pour désigner le député de la IVème circonscription de la Guadeloupe.

Pour toutes ces élections, il faut prévoir un dispositif réglementaire d'application (peut-être partiellement provisoire), donc une publication de décrets complémentaires, dans les semaines à venir. Les modifications du Code électoral ne sont pas terminées !

La création de deux sièges de sénateurs complétant le rééquilibrage intervenu dans les années 2003 et 2004 ne fait pas difficulté, non plus que la création de deux circonscriptions législatives calquées sur les collectivités nouvelles. Elle entraîne toutefois ipso facto une réduction du tiers de sa population d'une des quatre circonscriptions de la Guadeloupe. De même, le statu quo maintenu à Mayotte se traduit par le maintien d'un seul siège de député pour deux de sénateurs. Sans trop de risque de se tromper, on peut prévoir que la question du rééquilibrage des circonscriptions législatives, au moins outre-mer, va resurgir très vite.

Guy Prunier
Chargé de mission au Conseil constitutionnel

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(1) Loi organique n° 2007-223 et loi n° 2007-224 du 21 février 2007 (JO du 27 février 2007).
(2) Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 (N° Lexbase : L9408BB3 JO du 13 juillet 2001).
(3) C. élect., art. L.O. 457 (N° Lexbase : L7858HWX créé par l'article 7 de la loi organique n° 2007-223).
(4) Loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007 (N° Lexbase : L2477HUB JO du 1er février 2007).
(5) C. élect., art. L. 460 (N° Lexbase : L7861HW3 créé par l'article 6 de la loi n° 2007-224).
(6) Loi précitée du 31 janvier 2007 (art. 4-II).
(7) C. élect., art. L.O. 537 (N° Lexbase : L7938HWW créé par l'article 7 de la loi organique n° 2007-223).
(8) C. élect., art. L.O. 538 (N° Lexbase : L7939HWX créé par l'article 7 de la loi organique n° 2007-223).
(9) Loi organique n° 2007-223 (art. 20-III).
(10) C. élect., art. L.O. 482 (N° Lexbase : L7883HWU créé par l'article 7 de la loi organique n° 2007-223).
(11) C. élect., art. L.O. 509 (N° Lexbase : L7910HWU créé par l'article 7 de la loi organique n° 2007-223).
(12) Loi organique n° 2007-223 (art. 18-X et 18-XI).
(13) C. élect., art. L.O. 479 (N° Lexbase : L7880HWR) pour Saint-Barthélemy et L.O. 506 (N° Lexbase : L7907HWR) pour Saint-Martin (créés par l'article 7 de la loi organique n° 2007-223).
(14) C. élect., art. L.O. 500 (N° Lexbase : L7901HWK) pour Saint-Barthélemy et L.O. 527 (N° Lexbase : L7928HWK) pour Saint-Martin (créés par l'article 7 de la loi organique n ° 2007-223).
(15) Loi organique n° 2007-223 (art. 18-II).
(16) Loi organique n° 2007-223 (art. 18-VIII).
(17) Loi organique n° 2007-223 (art. 18-IV).
(18) Loi organique n° 2007-223 (art. 18-I).
(19) Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 (N° Lexbase : L5341AGW art. 3-II).
(20) Loi organique n° 2007-223 (art. 10).
(21) Loi n° 2007-224 (art. 8-II, 6°, b), modifiant l'article 26 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977, relative à l'élection des représentants au Parlement européen.
(22) C. élect., art. L. 480 (N° Lexbase : L7881HWS créé par l'article 6 de la loi n° 2007-224).
(23) C. élect., art. L. 507 (N° Lexbase : L7908HWS créé par l'article 6 de la loi n° 2007-224).
(24) C. élect., art. L. 534 (N° Lexbase : L7935HWS créé par l'article 6 de la loi n° 2007-224).
(25) Loi n° 2007-224 (article 7 modifiant l'article L. 173 du Code électoral N° Lexbase : L7841HWC).

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