Vingt ans après une réforme des procédures collectives, une autre réforme fait surface, dans laquelle nombre d'acteurs ont placé leurs espoirs. La loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, entrée en vigueur le 1er janvier dernier, et son décret d'application du 28 décembre 2005 ont déjà fait couler beaucoup d'encre. Parmi les innovations majeures, l'on compte la création de deux nouvelles procédures permettant de traiter en amont les difficultés rencontrées par le débiteur -la conciliation et la procédure de sauvegarde-, les avantages incontestables d'un accord de conciliation homologué, la création des comités de créanciers, le rôle de la liquidation judiciaire qui, désormais, devient une procédure à part entière de cession d'entreprise, ou encore la suppression de sanctions qui avaient été jugées inopportunes. Personne donc n'a été oublié : débiteurs, créanciers ou investisseurs, tous trouvent leur place au sein de ces innovations. Toutefois, comme "
rien ne satisfait celui qui ne se contente pas de peu", certaines incertitudes et incohérences ont déjà pu être soulevées. Et tel est le cas du contenu du plan que les comités de créanciers sont amenés à proposer. Les comités de créanciers sont visés aux articles L. 626-29 à L. 626-35 du Code de commerce et aux articles 162 à 168 du décret d'application. Pourtant, ces textes n'apportent que très peu de précisions. Ainsi, ce sont d'abord les modalités de la détermination de la majorité à laquelle les comités doivent se prononcer qui posent des difficultés d'interprétation. L'étendue du plan demande aussi à être précisée. En effet, si la loi semble prévoir une grande liberté pour établir le contenu du plan, n'oublions pas que cette liberté connaît des limites, telles que les règles d'ordre public. C'est donc pour nous éclaircir sur ces différents points que Maître Reinhard Damman, Avocat au Barreau de Paris, White & Case, a accepté de répondre à nos questions. Il précise, à cette occasion, les mesures que la majorité des créanciers ne pourrait
a priori pas imposer à l'encontre d'un membre minoritaire.
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