D'aucuns le savent : l'exercice du droit de grève est affaire subjective. La grève est une cessation collective et concertée du travail par des salariés en vue d'appuyer des revendications professionnelles. Alors non que nous voulions, ici, discuter du bien-fondé de ce droit constitutionnel, mais, simplement, il convient de rappeler qu'il appartient à chaque salarié concerné de se déclarer en grève, ou non, et d'en subir ainsi toutes les conséquences, notamment financières (du moins pour les droits communs). Aussi quand un mouvement de grève conduit à la paralysie d'une entreprise pour des raisons de sécurité ou de maintien de l'ordre, nous ne pouvons que nous émouvoir du sort de ces non-grévistes, dont le choix est aussi respectable que celui de leurs co-légionnaires grévistes, se trouvant forts dépourvus de travail, quand la grève fut venue... Le chômage technique est ainsi le lot quotidien de ces salariés qui ne désirent, pourtant, que poursuivre leur activité. Or, si l'employeur se doit de continuer à rémunérer les non-grévistes au travail, rien ne l'y oblige lorsque ceux-ci sont dans l'impossibilité d'exercer leurs missions du fait de l'occupation de l'usine, de la paralysie d'un secteur de production, du refus des autorités administratives de procéder à l'expulsion des grévistes... D'où l'identité inacceptable des situations pécuniaires des grévistes et non-grévistes. Et la Cour de cassation d'instaurer un "service minimum" dans les entreprises privées, au bénéfice de ces non-grévistes, afin que les employeurs leur proposent des missions temporaires supplétives avant de décréter la fermeture pour cause de
lock-out. Certains estimeront, à la lecture de cet arrêt rendu le 30 septembre dernier, que cette obligation est des plus contraignantes sur la tête de l'employeur.
Quid de la définition des missions supplétives ? Qui plus est en adéquation avec les qualifications des salariés concernés ? Dans un environnement pouvant être emprunt à des risques de sécurité ? Situation à gérer en même temps que la conduite des négociations pour désamorcer un conflit dont, le plus souvent, convenons-en, la grève n'est que le signe
post-curseur ? Mais reconnaissons que, malgré ces difficultés, l'essentiel est de préserver le droit le plus absolu du salarié à vouloir travailler... Alors hasard ou coïncidence de l'actualité, la raffinerie Total de Gonfreville-l'Orcher, la plus importante raffinerie en France, dont certains salariés sont en grève depuis plus de trois semaines, a tout intérêt à s'assurer que, malgré la paralysie du site d'exploitation, elle a proposé à ses salariés non-grévistes des missions supplétives... avant de fermer (temporairement) ses portes. De là à désengorger les problèmes d'approvisionnement de la Normandie... et ceux de la région Provence-Côte d'Azur, après le blocage de ses raffineries par les dockers... Les éditions juridiques Lexbase vous invitent à poursuivre cette réflexion en lisant le commentaire de
Christophe Radé, Professeur à l'Université Montesquieu-Bordeaux IV et Directeur scientifique de Lexbase Hebdo - édition sociale,
L'employeur doit tenter de confier aux non-grévistes des tâches supplétives avant de mettre l'entreprise en chômage technique.
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