Réf. : Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (N° Lexbase : L8799G9R)
Lecture: 2 min
N7829AIS
Citer l'article
Créer un lien vers ce contenu
par Daniel Faucher, Consultant au CRIDON de Paris
le 07 Octobre 2010
Les deux avantages fiscaux, taux réduit de TVA et réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile sont réservés au bénéfice des associations et des entreprises qui auront été agrées. En principe, les associations et entreprises effectuant des taches ménagères ou familiales ne sont pas tenus d'être agréées, à moins que leur activité concerne les publics "fragiles" mentionnés à l'article 129-1 du Code du travail (N° Lexbase : L7734HB3), c'est-à-dire les enfants, les personnes âgées et les personnes dépendantes. Elles doivent, donc, être également agréées si elles souhaitent bénéficier, et faire bénéficier, des avantages fiscaux prévus à l'article L. 129-3 du même code.
2. Les avantages fiscaux
2.1. Aménagement du champ d'application du taux réduit de TVA pour les services d'aide à la personne (art. 8, 5°)
L'article 279, i, du CGI prévoit le bénéfice du taux réduit de TVA, soit 5,5 %, pour les services d'aide à la personne fournis par les entreprise agréées. Initialement prévu jusqu'au 31 décembre 2002, l'application de ce taux réduit a été prorogée par la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311, du 30 décembre 2003 N° Lexbase : L6348DM3). L'autorisation communautaire nécessaire a été donnée par une directive du 10 février 2004 (Directive (CE) n° 2004/15 du Conseil du 10 février 2004, modifiant la directive 77/388/CEE en vue de proroger la faculté d'autoriser les Etats membre à appliquer des taux réduits de TVA pour certains services à forte intensité de main-d'oeuvre N° Lexbase : L2405DQ7). La prorogation de ce dispositif est temporaire, jusqu'au 31 décembre 2005.
2.2. Réduction d'impôt prévue à l'article 199 sexdecies du CGI
Cette réduction est égale à 50 % des dépenses engagées pour l'emploi d'un salarié à domicile. Elle s'applique selon les conditions suivantes depuis l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2005 (loi n° 2004-1484, 30 décembre 2004, de finances pour 2005 N° Lexbase : L5203GUA) : d'une part, les dépenses prise en compte sont plafonnées à 12 000 euros dans le cas général ou 20 000 euros pour les personnes invalides ou ayant à leur charge une personne invalide vivant sous leur toit ou un enfant donnant droit au complément d'allocation d'éducation spéciale. Le plafond de 12 000 euros est majoré de 1 500 euros par enfant à charge, le plafond total ne pouvant excéder 15 000 euros.
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable
newsid:77829