[Brèves] Immunité d'exécution d'une organisation internationale et droit d'accès à un tribunal

Le justiciable, qui se voit opposer le caractère absolu de l'immunité d'exécution d'une organisation internationale, dispose, par la mise en oeuvre de la responsabilité de l'Etat, d'une voie de droit propre à rendre effectif son droit d'accès à un tribunal, de sorte que le seul fait de ne pouvoir saisir les fonds de l'organisation en France, ne constitue pas une restriction disproportionnée à ce droit, au regard du but légitime poursuivi par l'accord garantissant une immunité d'exécution à l'institution pour faciliter l'accomplissement de ses missions. Telle est la solution retenue par un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 25 mai 2016 (Cass. civ. 1, 25 mai 2016, n° 15-18.646, FS-P+B+I N° Lexbase : A3380RQA ; cf., sur l'immunité d'exécution des missions diplomatiques, Cass. civ. 1, 28 septembre 2011, n° 09-72.057, FS-P+B+I N° Lexbase : A9984HX3). En l'espèce, un conseil de prud'hommes a condamné la BEAC à payer à son ancien salarié, M. P., une certaine somme à titre de rappels de salaires et de dommages-intérêts. Ce dernier a fait pratiquer une saisie-attribution, le 20 avril 2010, sur le compte BNP Paribas de la BEAC. Celle-ci a assigné M. P. devant un juge de l'exécution pour obtenir la mainlevée de la mesure, en se prévalant de son immunité d'exécution. Pour rejeter la demande de mainlevée et décider que la mesure produirait ses effets, la cour d'appel (CA Versailles, 5 mars 2015, n° 13/08992 N° Lexbase : A6996NC4), statuant sur renvoi après cassation, a retenu que le caractère absolu de l'immunité d'exécution restreint le droit d'accès à la justice de M. P. et que l'atteinte grave, rédhibitoire et définitive portée à son droit à un procès équitable pour l'exécution d'une décision de justice, alors qu'aucun recours effectif ne lui est offert, justifie que l'immunité d'exécution opposée par la BEAC soit écartée. En statuant ainsi, relèvent les juges suprêmes, la cour d'appel a violé l'accord du 20 avril 1988, entre le Gouvernement de la République française et la BEAC, relatif à l'établissement à Paris d'un bureau de la BEAC et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (cf. l’Ouvrage "Voies d'exécution" N° Lexbase : E8128E8K).

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